Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30/11/2024
1.Présentation de la société
ESCALE DISTRIBUTION SAS au capital de 1000 dont le siège social est situé au 60 Avenue des Tourelles,94490 Ormesson sur Marne, immatriculée au RCS de Créteil 933 106 577, propriétaire du site www.escalecbd.com.
2. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits à base de CBD sur le site www.escalecbd.com
3. Accès au site et restriction d'âge
L'accès à ce site et à l'achat de ses produits sont réservés aux personnes majeures. En validant sa commande, l'utilisateur atteste avoir au moins 18 ans. ESCALE DISTRIBUTION se réserve le droit de demander toute preuve d'âge au moment de la commande.
3. Produits Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société ESCALE DISTRIBUTION. Nous rappelons que la vente d’accessoires pour fumeurs est strictement interdite à la vente aux mineurs de moins de 18 ans.
4. Prix Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. ESCALE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 50 euros TTC, des frais d’expédition seront facturés au client.
5. Commande Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le site www.escalecbd.com. La commande est validée lorsque le client clique sur le bouton "Valider la commande". Le client reçoit une confirmation de sa commande par email. ESCALE DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande pour des raisons légitimes. Les offres présentées sur le site www.escalecbd.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
En cas d'indisponibilité du produit commandé, Le vendeur propose au client soit :
- l'envoi d'un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
- l'édition d'un bon d'achat du montant de la commande ;
- le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, ESCALE DISTRIBUTION n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
6. Paiement Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées.
7. Livraison La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction des prestataires de transport. ESCALE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des retards de livraison. ESCALE DISTRIBUTION livre toute commande à destination de la France métropolitaine.
8. Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Pour ce faire, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@escaledistribution.com ou par courrier à l'adresse de l'entreprise.
9. Retours et échanges Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part. Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par ESCALE DISTRIBUTION : retours@escaledistribution.com
10. Responsabilité ESCALE DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits vendus sur le site.
11. Protection des données Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. ESCALE DISTRIBUTION s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Modifications des CGV ESCALE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.
13. Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de CRETEIL 94000 sera compétent.